Conditions générales d'utilisation

‍Définitions

‍Définitions « Utilisateur » ou « Vous » :
Personne physique ou morale accédant au Site WINK en tant que visiteur, Candidat, Entreprise ou Partner.
«Visiteur(s)»
Toute personne physique naviguant sur le site internet Wink.  
«Entreprise(s)»
Toute personne morale faisant appel aux services de recrutements proposés par Wink que cela soit pour son offre de Logiciel par abonnement, Recrutement, de Sourcing ou d’Évaluation des Candidats.
« Candidat(s) »
Toute personne physique qui a intégré un processus de recrutement en ayant été invité par Wink à s’inscrire dans l’Interface Candidat ou postulant de manière spontanée. « Partner(s) »
Toute personne morale qui effectue des missions pour le compte de Wink en sous-traitance en tant que consultant en recrutement indépendant. Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Wink et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».
Toute inscription aux espaces membres (Entreprise, Candidat) implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur les interfaces  via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.www.wink-lab.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
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Article 1 : Les mentions légales

‍L'édition du site www.wink-lab.com est assurée par la Société SAS Wink au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 946 278, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie
Numéro de téléphone 01 87 20 04 80
Adresse e-mail : contact@wink-lab.com.
Le Directeur de la publication est : Hugo Flusin
L'hébergeur du site www.wink-lab.com est la société Webflow, inc. hébergée au 398 11th Street, 2nd Floor à San Francisco, CA 94103, USA. Site internet :  http://webflow.com
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‍ARTICLE 2 : Accès au site

‍Le site www.wink-lab.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Activité de recrutement
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.wink-lab.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
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‍ARTICLE 3 : Collecte des données

‍Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et est conforme aux dispositions liées à la RGPD.
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‍ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

‍Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque WINK est une marque déposée par WINK SAS .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source
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‍ARTICLE 5 : Responsabilité de WINK

‍Wink est un service de recrutement qui permet l’évaluation des Candidats.
Wink s’engage à réaliser en tout objectivité, et en respectant scrupuleusement les lois luttant contre la discrimination (25 critères de discrimination sont recensés actuellement), l’ensemble de ses services d’évaluation des candidats.
Wink s’engage à transmettre en toute objectivité les dossiers candidats retenus dans des processus de recrutement en y incluant les rapports d’évaluation ainsi que les documents du dossier administratif.
Wink ne garantit ni expressément ni implicitement l’aptitude des candidats présentés à occuper le poste concerné. Il appartient à l’Entreprise de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi, ce dernier demeurant seul responsable de l’embauche des candidats proposés par la Société.
De même, la responsabilité de Wink ne saurait être engagée notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la Société ou embauché par l’Entreprise ne donnerait pas satisfaction à son poste.Wink n’est pas responsable de la véracité des informations transmises par les utilisateurs qui n’ont pas vocation à être authentifiées par Wink.
En cas de non-respect des obligations contractuelles, Wink ne pourra être tenu responsable si elle est confrontée à un cas de force majeur et cela sans limitation. Wink ne pourrait être tenu responsable de pertes économiques directes ou indirectes engendrées par la réalisation de nos services ou l’utilisation de notre site internet et plateforme.
Les sources des informations diffusées sur le site www.wink-lab.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.wink-lab.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.wink-lab.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
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‍ARTICLE 6 : Responsabilité du Candidat

‍Chaque Candidat qui utilise nos Services assure être la personne physique qui en sera bénéficiaire.
Le Candidat assure que la totalité des informations et données transmises par ses soins soient exactes et qu’il n’ait pas reçu d’aide extérieure ni de contrainte pour soumettre lesdites informations et données.
Le candidat accepte, dès lors qu’il transmet une expérience professionnelle, un référent, un diplôme, certification ou tout autre information/document le concernant, que Wink contacte directement des entreprises/organismes/instituts dans le but de venir authentifier ces informations/documents. Cette authentification n’est que dans l’optique de venir augmenter les chances d’employabilité du candidat. Si le candidat ne souhaite pas que Wink contacte l’entreprise dans laquelle il est en poste, il lui suffit de cocher la case correspondante dans son interface.
Wink, se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un profil candidat si le Candidat fait une utilisation illicite de nos services et qui est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le Candidat s’engage à ne pas transmettre et diffuser des données et informations à caractère diffamatoire, injurieux, discriminant, contraire à la loi et pouvant porter atteinte à l’ordre public. Wink se réserve le droit de communiquer aux autorités référentes toutes informations ne respectant pas lesdits engagements. Le candidat est informé de la possibilité des équipes Wink d’accéder aux données le concernant dès lors qu’elles ont été transmises par le candidat. Le candidat peut également demander la modification ainsi que la suppression, partielle ou totale sur simple demande de sa part adressée par mail à l’adresse services@wink-lab.com . En tout état de cause, ces données seront automatiquement détruites dans un délai de deux années après leur collecte. Le candidat a bien noté par ailleurs l’engagement de la Société Wink à ne pas divulguer les données collectées à toute partie tierce si cela ne rentre pas dans une étape d’authentification.
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‍ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Entreprise

‍L'Entreprise s’engage à fournir à WINK toute information utile à la bonne compréhension et à l’exécution des prestations, objet du présent Contrat. Afin de permettre à la Société de respecter ses obligations concernant notamment la vérification de l’aptitude du candidat, l’Entreprise s’engage à répondre à toute demande de la Société relative par exemple aux détails sur le poste qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail que le candidat doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que l’Entreprise considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le candidat doit posséder pour occuper le poste en question.
Dans l’hypothèse où WINK serait saisie d’une demande d’une Entreprise tendant à ce qu’un candidat soit écarté d’une procédure de recrutement en lien avec l’un des critères énumérés à l’article L. 1132-1 du Code du travail, Wink se réserverait alors la possibilité de mettre unilatéralement un terme à la mission sans préavis ni indemnités d’aucune sorte.
L’Entreprise s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des données et informations transmises par Wink et/ou par les Candidats et en aucun cas à les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de Wink et/ou des Candidats concernés. L’Entreprise s’engage à ne porter aucun jugement discriminatoire (liste des 25 critères légaux de discrimination) lors de leur processus de recrutement et surtout lors de leur prise de décision. En outre, il appartiendra à l’Entreprise d’accomplir lors de l’embauche du candidat toutes les formalités obligatoires vis-à-vis des administrations et à l’égard du salarié, la Société n’étant juridiquement pas habilitée à le faire. L’Entreprise doit notamment vérifier la nationalité du candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. L’Entreprise est également tenue de faire procéder à une visite médicale d’embauche.
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‍ARTICLE 8 : Communication

‍Wink se réserve le droit d’entrer en contact avec tout Utilisateur, Candidat et Entreprise dès lors qu’un moyen de communication (mail, téléphone, profil LinkedIn,..) a été transmis par ce dernier en vue d’effectuer les Services Wink ou de répondre à des formulaires de contact.
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‍ARTICLE 9 : Liens hypertextes

‍Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.wink-lab.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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‍ARTICLE 10 : Utilisation des Cookies

‍L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.wink-lab.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.wink-lab.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.Pour recevoir plus d’informations concernant la suppression des cookies, veuillez-vous rapporter au lien suivant : https://www.learn-about-cookies.com/how-to-delete-cookies
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‍ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

‍La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ‍

La politique relative au traitement des données personnelles est disponible à la page relative à la Politique de confidentialité des Données Personnelles : lien