Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Conseiller fiscal / Conseillère fiscale

Informations sur l'Employeur :

• Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
• Forme juridique : [SARL, SAS, etc.]
• Siège social : [Adresse complète]
• Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
• Code APE : [Code APE]
• Représentée par : [Nom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction du représentant]

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées auprès de l’URSSAF de [Lieu], située à [Adresse de l’URSSAF].

Ci-après dénommée “l’Employeur”,

D’une part,

Les parties concernées :

Informations sur le Salarié :

• Nom et prénom : [Nom et prénom du salarié]
• Date et lieu de naissance : [Date et lieu de naissance]
• Nationalité : [Nationalité]
• Adresse personnelle : [Adresse complète]
• Numéro de Sécurité sociale : [Numéro de Sécurité sociale]

Ci-après dénommé “le Salarié”,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L'engagement selon l'Article 1

Le Salarié est embauché à partir du [Date d’embauche] en tant que [Intitulé du poste], sous réserve de l'issue favorable de la visite médicale d’embauche.

La position [Position], le coefficient hiérarchique [Coefficient], et la catégorie [Cadre/Employé/Ouvrier/Agent de maîtrise] de l'emploi sont établis conformément à la Convention Collective Nationale [Nom de la convention collective] (Brochure n° [Numéro de brochure]).

Le Salarié pourra se voir confier des tâches différentes en fonction des besoins de l’Employeur, à condition que celles-ci soient compatibles avec sa qualification professionnelle.

La durée du contrat selon l'Article 2

Ce contrat, établi pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à partir du [Date d’embauche].

La période d’essai selon l'Article 3

Une période d’essai de [Durée de la période d’essai] mois est prévue, avec possibilité de renouvellement pour une durée équivalente, en accord avec les dispositions légales et conventionnelles actuelles. Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant le délai de prévenance stipulé par les articles L.1221-25 et suivants du Code du travail.

Toute interruption du contrat de travail durant la période d’essai prolongera cette période d’autant.

Le lieu de travail selon l'Article 4

Option 1 : Sans déplacements prévus

Le Salarié exercera ses fonctions à l'adresse suivante : [Adresse du lieu de travail]. Aucun déplacement professionnel n'est prévu dans le cadre de ses fonctions.

Option 2 : Avec déplacements requis

Le Salarié exercera ses fonctions à l'adresse suivante : [Adresse du lieu de travail]. Étant donné la nature de ses tâches, des déplacements professionnels en France et à l’étranger peuvent être nécessaires. Le Salarié accepte ces déplacements, qui lui seront notifiés dans des délais raisonnables.

Article 5 : Fonctions et responsabilités

Le salarié est engagé en qualité de Conseiller fiscal / Conseillère fiscale ; ses principales missions consistent à :

Analyse et Conseil Fiscal :    

• Analyser les situations fiscales des clients pour identifier les opportunités d'optimisation et les risques potentiels.
• Fournir des conseils stratégiques en matière de fiscalité pour aider les clients à prendre des décisions éclairées.

Déclaration et Conformité :    

• Préparer et soumettre les déclarations fiscales dans les délais impartis, en veillant à leur exactitude et conformité avec les régulations en vigueur.
• Assurer la conformité des pratiques fiscales des clients avec les lois et régulations locales, nationales et internationales.

Planification Fiscale :    

• Élaborer des stratégies de planification fiscale pour minimiser les obligations fiscales et maximiser les avantages financiers.
• Anticiper les changements législatifs et réglementaires en matière fiscale et adapter les stratégies en conséquence.

Reporting et Documentation :    

• Préparer des rapports fiscaux détaillés pour les clients, les régulateurs et autres parties prenantes.
• Maintenir une documentation précise et à jour sur les conseils et les opérations fiscales.

Audits et Litiges Fiscaux :    

• Assister les clients lors des audits fiscaux et répondre aux demandes des autorités fiscales.
• Représenter les clients dans les litiges fiscaux et négocier des règlements avec les autorités fiscales.

Veille Réglementaire et Formation :    

• Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale.
• Former et encadrer les membres juniors de l'équipe fiscale.

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins de l'entreprise et des changements dans le secteur de la fiscalité. Le salarié devra faire preuve de flexibilité et d'adaptabilité pour répondre aux exigences de son poste.

   Le Salarié s’engage à consacrer tout son temps de travail à l’exécution des missions qui lui sont confiées et à respecter les directives de l’Employeur.

Article 6 : Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, réparties du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

• Du lundi au jeudi : de [Heure début] à [Heure fin], avec une pause déjeuner de [Durée de la pause].    

• Le vendredi : de [Heure début] à [Heure fin], avec une pause déjeuner de [Durée de la pause].    

Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins de l’entreprise, rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 7 : La rémunération du salarié

En échange de son activité, le Salarié touchera une rémunération brute annuelle de [Montant annuel brut en euros]. Cela correspond à [Montant mensuel brut en euros] euros bruts par mois, pour un temps de travail de 151,67 heures mensuelles.

Les modalités de paiement du salaire

Le salaire sera payé chaque mois, le [Date de paiement], par virement bancaire sur le compte du Salarié.

La rémunération variable

• Objectifs : [Définir les objectifs à atteindre]
• Montant ou pourcentage : [Expliquer le calcul de la rémunération variable]
• Conditions de versement : [Décrire les conditions et les périodes de versement]

(Veuillez adapter cette section en fonction de la politique de rémunération variable de l’entreprise)

Article 8 : Les avantages sociaux du salarié

• Tickets restaurant : d’une valeur faciale de [Montant en euros], financés à 50% par l’Employeur.
• Mutuelle d’entreprise : affilié à la mutuelle [Nom de la mutuelle], dont il accepte les termes et conditions.
• Prévoyance : affilié au régime de prévoyance [Nom de l’organisme].
• Participation aux frais de transport : remboursement de 50% du coût de l’abonnement de transport en commun.

Article 9 : Les frais professionnels du salarié

Les frais professionnels engagés par le Salarié dans le cadre de ses fonctions seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, conformément à la politique de l’entreprise.

Article 10 : Les congés payés du salarié

Le Salarié aura droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, en accord avec les dispositions légales et conventionnelles. Les dates de congés seront déterminées en accord avec l’Employeur, en tenant compte des nécessités du service.

Article 11 : Les jours fériés travaillés

Les jours fériés légaux seront chômés et payés, sauf nécessité de service. Si le Salarié doit travailler un jour férié, il recevra les compensations prévues par la législation et la convention collective.

Article 12 : Le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé au [Jour de repos, généralement le dimanche].

Article 13 : Les indemnités et prestations du salarié

• [Indemnité 1] : [Détail]
• [Indemnité 2] : [Détail]

(Veuillez préciser les indemnités spécifiques accordées au Salarié)

Article 14 : Les obligations du salarié

Le Salarié s’engage à :

• Exécuter ses fonctions avec diligence, loyauté et professionnalisme.
• Respecter le règlement intérieur et les procédures de l’entreprise.
• Maintenir la confidentialité sur les informations sensibles de l’entreprise.
• Informer l’Employeur de tout changement de situation personnelle pouvant affecter le contrat de travail.

Article 15 : Respecter la discrétion et le secret professionnel

Toutes les informations dont le Salarié prendra connaissance dans le cadre de ses fonctions sont soumises à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Cette obligation persiste même après la fin du contrat de travail.

Article 16 : S'engager à une clause de non-concurrence

(Si applicable, sinon supprimer cet article)

Le Salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente, que ce soit directement ou indirectement, pendant une période de [Durée en mois] mois après la rupture du contrat de travail, et ce, dans la zone géographique définie : [Zone géographique].

En contrepartie de cette obligation, une indemnité mensuelle équivalente à [Pourcentage]% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des [Nombre de mois] derniers mois sera versée au Salarié.

L’Employeur peut décider de lever cette clause en informant le Salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de [Délai] jours suivant la notification de la rupture du contrat.

Article 17 : Détenir la propriété intellectuelle

Toutes les créations produites par le Salarié dans le cadre de ses fonctions appartiennent exclusivement à l’Employeur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 : Protéger les données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Salarié est informé que l’Employeur collecte et traite des données personnelles le concernant pour la gestion du personnel. Le Salarié a le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer ses données, droits qu’il peut exercer auprès de [Contact RGPD de l’entreprise].

Article 19 : Passer la visite médicale

Le Salarié devra passer une visite médicale d’embauche auprès du service de santé au travail concerné, ainsi que les visites périodiques prévues par la législation.

Article 20 : Rompre le contrat

En dehors de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu selon les conditions prévues par la législation en vigueur et la convention collective applicable.

Article 21 : Appliquer la convention collective

Le présent contrat est soumis à la Convention Collective Nationale [Nom de la convention collective]. Le Salarié déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 22 : Respecter le droit applicable et la juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Employeur.

Article 23 : Remettre les documents au Salarié

Le Salarié reconnaît avoir reçu :

• Un exemplaire du règlement intérieur.
• La notice d’information relative à la mutuelle et à la prévoyance.
• La note d’information sur le traitement des données personnelles.

Fait en deux exemplaires originaux à [Lieu], le [Date].

L’Employeur

[Nom et signature précédés de la mention “Lu et approuvé”]

Le Salarié

[Nom et signature précédés de la mention “Lu et approuvé”]